Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 76
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Texte complet
76. Lorsqu’un notaire reproduit le symbole graphique ou les armoiries de l’Ordre pour les fins de sa publicité, il doit s’assurer que ce symbole ou ces armoiries soient associés à son nom ou à son nom collectif et soient conformes à l’original détenu par le secrétaire de l’Ordre.
D. 921-2002, a. 76.
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